1163.0.16.La demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visée à l’article 1163.0.1 doit être accompagnée des documents prescrits à la sous-section 4.
Lorsque la demande visée au premier alinéa est complète, elle est transmise au comité des mesures compensatoires pour avis.
1163.0.16.La demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation visée à l’article 1163.0.1 doit être accompagnée des documents prescrits à la sous-section 3.
Lorsque la demande visée au premier alinéa est complète, elle est transmise au comité des mesures compensatoires pour avis.
